La Loi

La présente loi édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, qui impose une obligation à certaines institutions gouvernementales et entités du secteur privé de rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles-mêmes ou dans leurs chaînes d'approvisionnement. La loi prévoit un régime d'inspection applicable aux entités et donne au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d'exiger d'une entité qu'elle fournisse certaines informations.

La présente loi modifie également le Tarif des douanes afin de permettre une interdiction de l'importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé ou du travail des enfants, selon la définition de ces termes dans la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.