Définitions
Travail forcé désigne le travail ou le service fourni ou offert à fournir par une personne dans des circonstances où
- il pourrait raisonnablement être attendu que la personne croie que sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît serait menacée si elle ne fournissait pas ou n'offrait pas de fournir le travail ou le service ; ou
- constitue du travail forcé ou obligatoire tel que défini à l'article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.
Travail des enfants désigne le travail ou les services fournis ou offerts à fournir par des personnes âgées de moins de 18 ans et qui:
- sont fournis ou offerts à fournir au Canada dans des circonstances contraires aux lois applicables au Canada;
- sont fournis ou offerts à fournir dans des circonstances mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses pour eux;
- entravent leur scolarisation en les privant de la possibilité d'aller à l'école, en les obligeant à quitter l'école prématurément ou en exigeant qu'ils tentent de concilier la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd; ou
- constituent les pires formes de travail des enfants telles que définies à l'article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
Entité désigne une société ou une fiducie, une société en nom collectif ou toute autre organisation non constituée en société qui:
- est inscrite à une bourse au Canada;
- a un établissement au Canada, exerce des activités au Canada ou possède des biens au Canada et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers.
- elle a au moins 20 millions de dollars d'actifs,
- elle a généré au moins 40 millions de dollars de revenus, et
- elle emploie en moyenne au moins 250 employés ; ou
- est désignée par règlement.
Mondiale Problématique
Les estimations montrent qu'il y a environ 40 millions de personnes impliquées dans l'esclavage moderne aujourd'hui. Il y a 152 millions d'enfants (âgés de moins de 18 ans) en travail des enfants aujourd'hui.
● 73 millions d'enfants travaillent dans des conditions dangereuses.
● 96% des enfants travailleurs contribuent à la famille.
● 71% des enfants travailleurs se trouvent dans le secteur agricole.
Le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement réduit les coûts de production des biens et services. Environ 218 millions d'enfants sont impliqués dans une forme d'emploi, dont 4,3 millions dans le travail des enfants forcé. Le risque est que les entreprises avec des chaînes d'approvisionnement étendues pourraient ne même pas réaliser qu'il y a du travail forcé ou des enfants au travail dans leurs chaînes. Souvent, le principal facteur qui contribue au travail des enfants est l'éducation ou son absence.
Canada
Le Canada s'est engagé à atteindre l'objectif de développement durable de l'élimination de toutes les formes de travail des enfants d'ici 2025, et environ 180 pays travaillent à cet objectif.
Les estimations montrent que plus de 1 200 entreprises opérant au Canada importent des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé.
- En 2015, la valeur des biens importés au Canada, à risque d'être produits par le travail des enfants ou le travail forcé, s'élevait à 34 milliards de CAD.
- Selon le Global Slavery Index de 2018, le Canada se classait au 6e rang mondial pour les importations annuelles de biens, d'une valeur de 15 milliards de USD, à risque d'être produits par l'esclavage moderne.
Faits Rapides
- Environ 40 millions de personnes sont impliquées dans l'esclavage moderne. Cela représente plus du double du nombre de personnes impliquées dans le commerce des esclaves du XVIe au XIXe siècle.
- On estime que plus de 1 200 entreprises opérant au Canada importent des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé:
- Environ 15 milliards de dollars américains de biens susceptibles d'avoir été produits par le biais de l'esclavage moderne sont importés au Canada chaque année.
slavery are imported into Canada annually. - Un récent sondage d'Ipsos Reid montre que 91 % des Canadiens veulent savoir si le travail des enfants et l'esclavage moderne ont été utilisés dans la chaîne d'approvisionnement et ce que fait le gouvernement pour y remédier.
- La Californie, le Royaume-Uni, l'Australie, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas comptent parmi les juridictions qui ont introduit leur propre version de la législation sur l'esclavage moderne.
- En 2016, un enfant sur dix dans le monde était engagé dans une forme de travail des enfants. Actuellement, le déclin de l'utilisation du travail des enfants s'est arrêté.
- 73 millions d'enfants sont impliqués dans des travaux dangereux, y compris l'exploitation minière dangereuse, l'agriculture et les opérations de pêche.
Contexte du projet de loi
Le projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, vise à combattre l'esclavage moderne en apportant de la transparence à nos chaînes d'approvisionnement. En vertu de cette loi, les entreprises canadiennes de taille moyenne et grande ainsi que les institutions gouvernementales sont désormais tenues de publier un rapport annuel détaillant les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que du travail forcé ou du travail des enfants soit utilisé à toute étape de leurs processus de production et d'importation.
Cela les oblige à divulguer publiquement leur structure, leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement, à évaluer le risque d'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants, et à détailler leurs politiques et processus de diligence raisonnable pour prévenir et remédier à toute utilisation de travail forcé ou de travail des enfants.
En outre, la loi prévoit un régime d'inspection, permettant au gouvernement d'enquêter, d'émettre des ordonnances et d'imposer des amendes à toute entité qui ne se conforme pas ou qui fait une fausse déclaration. En résumé, l'objectif de la loi est d'aider à aligner les entreprises canadiennes avec les impératifs de durabilité sociale et environnementale.
HISTORY OF THE BILL
2015
March 26: Le Royaume-Uni adopte la Loi sur l'esclavage moderne.
2017
March 27: La France adopte une loi sur le devoir de vigilance en matière de droits de l'homme.
2018
Octobre 15: Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international présente un rapportintitulé : « Un appel à l'action : mettre fin à l'utilisation de toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. »
Décembre 13: Le député John McKay présente le projet de loi C-423 (projet de loi retiré du Feuilleton le 11 septembre 2019 lorsque le Parlement a été dissous avant les élections de 2019).
2019
Février 8: Le gouvernement canadien publie une réponse au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le gouvernement est globalement en accord avec le rapport.
Octobre 24: Les Pays-Bas adoptent une loi sur le devoir de vigilance en matière de travail des enfants.
2020
Février 5: La sénatrice Miville-Dechêne présente le présente Bill S-211 (Bill dropped from the Order Paper on August 18, 2020 when Parliament was prorogued).
Juillet 1er: Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ACEUM, l'importation de biens produits par le travail forcé est interdite d'entrer au Canada.
Octobre 29: La sénatrice Miville-Dechêne présente le présente S-216 (projet de loi retiré du Feuilleton le 15 août 2021 lorsque le Parlement a été dissous avant les élections de 2021).
2021
Juin 11: L'Allemagne adopte une loi sur la diligence raisonnable en matière de chaînes d'approvisionnement.
Automne 2021: Le Parti libéral du Canada (PLC) et le Parti conservateur du Canada (PCC) promettent tous deux des actions contre le travail forcé et le travail des enfants dans leurs plateformes électorales.
Octobre 22: Déclaration des ministres du G7 sur la nécessité d'agir contre le travail forcé.
Novembre 24: La sénatrice Julie Miville-Dechêne présente le projet de loi S-211.
Décembre 16:Les lettres de mandat pour le ministre du Travail, le ministre de la Sécurité publique, Minister of Public Services and Procurement, and ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, des Petites entreprises et du Développement économique incluent tous l'engagement d'introduire une législation "pour éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes".
2022
Avril 28: Le projet de loi S-211 est adopté par le Sénat.
Mai 3: Le projet de loi S-211 est présenté à la Chambre des communes par le député John McKay.
2023
Mars 6: Troisième lecture du projet de loi S-211 discours par le député John McKay.
Avril 26: Troisième lecture du projet de loi S-211 discours par le député Arnold Viersen.
Mai 3: Le projet de loi S-211 est adopté par la Chambre des communes.
Mai 11: Le projet de loi S-211 reçoit la sanction royale.
2024
Janvier 1er: Date de mise en œuvre.
FAQs
Où dois-je déposer?
Vous pouvez déposer un rapport en utilisant le lien suivant:
https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frcd-lbr-cndn-spply-chns/sbmt rprten.aspx
Qui doit déposer un rapport?
Toutes les entités doivent déposer le rapport.
Entité signifie une société ou une fiducie, une société de personnes ou une autre organisation non constituée en société qui :
- Est inscrite à une bourse au Canada;
- A un établissement au Canada, fait des affaires au Canada ou détient des actifs au Canada et qui, selon ses états financiers consolidés, satisfait à au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers:
- Il possède au moins 20 millions de dollars d'actifs,
- Il a généré au moins 40 millions de dollars de revenus, et
- Il emploie en moyenne au moins 250 employés ; ou
- Est prescrit par règlement
Quelle est la date limite pour le rapport?
Les rapports doivent être soumis avant le 31 mai de chaque année.
Quelles sont les conséquences de ne pas déposer un rapport?
Infractions et sanctions
19 (1) Toute personne ou entité qui omet de se conformer à l'article 11 ou 13, au paragraphe 15(4) ou à un ordre pris en vertu de l'article 18, ou qui contrevient à l'article 17, est coupable d'une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 250 000 $.
(2) Toute personne ou entité qui fait délibérément une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit sciemment de fausses ou trompeuses informations au ministre ou à une personne désignée en vertu de l'article 14 est coupable d'une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 250 000 $.
Quelles sont les conséquences mondiales de cette loi?
Le gouvernement du Canada s'engage à établir un système de dépôt accessible conçu pour accroître la transparence au sein des chaînes d'approvisionnement pour toutes les entités réglementaires.